Annales des loyers

[113-2022].- Saisie immobilière.- Créancier saisissant.- Responsabilité.- Juge de l'exécution.- Compétence

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 207

Cass. 2^e civ., 20 octobre 2022, n° 21-11.783, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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