[95-2022].- Notaire.- Lotissement.- Règlement.- Applicabilité.- Aléa.- Conseil.- Acquéreur.- Imprévoyance

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CA Nouméa, ch. civ., 4 août 2022, n° 20/00310 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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