Annales des loyers

[88-2022].- Syndicat.- Responsabilité.- Syndic.- Carence.- Information inappropriée

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 267

Cass. 3^e civ., 15 juin 2022, n° 21-16.223, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.