Annales des loyers

[86-2022].- Notaire.- Responsabilité.- Devoir de vérification

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 255

Cass. 1^re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.345, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.