Annales des loyers

[85-2022].- Crédit immobilier.- Acquisition.- Délai de quatre mois.- Co-emprunteurs.- Condition résolutoire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 228

Cass. 1^re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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