Annales des loyers

[60-2022].- Caution.- Prescription biennale.- Exception.- Invocabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 320

Cass. 1^re civ., 20 avril 2022, n° 20-22.866, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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