Annales des loyers

[47-2022].- Architecte.- Devoir de conseil.- Maître d’ouvrage.- Instructions

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 300

Cass. 3^e civ., 9 mars 2022, n° 20-19.598, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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