Annales des loyers

[46-2022].- Caution.- Subrogation.- Banque.- Capital.- Restitution

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 295

Cass. 1^re civ., 9 mars 2022, n° 19-19.392, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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