Annales des loyers

[36-2022].- Prêt.- Etablissement de crédit.- Responsabilité.- Prescription

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 305

Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-17.551, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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