Annales des loyers

[13-2022].- Caution.- Majoration des intérêts.- Clause pénale.- Réduction

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 340

Cass. com., 4 novembre 2021, n° 15-17.479, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.