Annales des loyers

[69-2021].- Prêt.- Emprunteur.- Défaillance.- Délai de forclusion.- Saisie immobilière

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 333

Cass. 1^re civ., 6 octobre 2021, n° 19-25.290 et 19-25.697, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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