Annales des loyers

[68-2021].- Prêt.- Emprunteur.- Mise en garde.- Date d’octroi du prêt.- Eléments postérieurs

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 338

Cass. 1^re civ., 6 octobre 2021, n° 20-17.219, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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