Annales des loyers

[59-2021].- Notaire.- Responsabilité.- Affirmation inexacte du vendeur. - Connaissance

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 364

Cass. 1^re civ. , 22 septembre 2021, n° 19-23.506, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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