Annales des loyers

[58-2021].- Diagnostiqueur.- Responsabilité civile.- Norme Afnor.- Diligences insuffisantes

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 350

Cass. 3^e civ., 16 septembre 2021, n° 19-20.153 20 et n° 11.053, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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