Annales des loyers

[57-2021].- Notaire.- Responsabilité.- Prescription.- Point de départ

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 443

Cass. 3^e civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.625, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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