Annales des loyers

[56-2021].- Prêt.- Intérêts.- Renonciation.- Modalités

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 360

Cass. 1^re civ., 8 septembre 2021, n° 19-21.392, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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