Annales des loyers

[49-2021].- Prêt.- Année lombarde.- Sanction.- Conditions

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 434

Cass. 1^re civ., 16 juin 2021, n° 19-17.150, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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