[30-2021].- Emprunt.- Communauté.- Prêteur de deniers.- Privilège.- Conjoint.- Consentement.- Notaire.- Responsabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 388

Cass. 1e civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.