[40-2020].- Contrat de construction de maison individuelle.- Retard de livraison.- Indemnités forfaitaires contractuelles.- Dommages et intérêts

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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CA Bourges, ch. civ., 20 août 2020, RG n° 19/01057

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