[18-2020].- Contrat de construction de maison individuelle.- Travaux réservés.- Description des travaux

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 437

Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 18-19.763, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.