[50-2019].- Expropriation.- Disparition du syndicat.- Liquidation.- Application de la loi du 10 juillet 1965 (non).- Désignation d’un liquidateur.- Conditions.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 17-30.923, inédit.

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