[49-2019].- Saisie immobilière.- Actes de procédure.- Signification.- Adresse connue par le créancier.- Faute du syndic (non).-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-14.582, inédit.

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