[18-2019].- Mur commun.- Ouverture.- Droit conféré au copropriétaire.- Décès.- Action en revendication du syndicat.- Imprescriptibilité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 17-25.733, inédit.

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