[13-2018].- Copropriété horizontale.- Deux lots.- Division d’un des lots.- Naissance d’une copropriété verticale autonome (non).-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 646

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.072, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.