[82-2017] - «Syndics».- Désignation.- Durée mentionnée dans les statuts.- Acceptation tacite des membres de l’ASL (non).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-20.911, publié au bulletin.

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