Annales des loyers

[15-2024].- Statuts.- Mise en conformité.- Portée.- Paiement des charges.- Débiteur.- Syndicat

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 14 mai 2024; Affichages : 87

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2024, n° 22-21.246, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

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