[31-2019] - Vente de gré à gré.- Fonds de commerce de la débitrice.- Liquidation judiciaire.- Prise de possession du fonds.- Cessionnaire.- Absence de signature des actes de cession.

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435, publié au bulletin.

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