[71-2018]- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).- Nullité de la vente (non).- Prescription (non)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au bulletin.
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