Annales des loyers

[30-2022].- Liquidation judiciaire.- Vente

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 04 novembre 2022; Affichages : 243

Cass. 3^e civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.190, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.