[11-2019] - Responsabilité des mandataires judiciaires.- Compétence du TGI.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 646

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-20.065, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.