[42-2018].- Liquidation judiciaire.- Perte de la qualité d’associé.- Prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687, publié au bulletin.

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