[32-2018].- SCI en liquidation judiciaire.- Cession d’un terrain à bâtir.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 708

Cass. com.., 21 mars 2018, n° 17-12.744, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.