Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.153, inédit.
Un débiteur est placé en liquidation judiciaire. Le passif est important. Il vend des parts sociales qu’il détient dans le capital notamment de SCI. Le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire exerce alors une action paulienne tendant à faire déclarer inopposable l’ensemble de ces cessions. Sa demande aboutit mais seulement pour certains créanciers. Autrement dit, son action est recevable mais qu’à l’encontre de certaines cessions. Les créanciers bénéficiaires recherchent cependant la responsabilité du liquidateur dans la mesure où celui-ci s’est abstenu de procéder à la vérification de toutes les créances. Certaines créances avaient en effet été exclues par la faute du liquidateur du bénéfice de l’action paulienne. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant estimé que les créanciers concernés avaient subi un préjudice personnel, distinct de celui subi par la collectivité des créanciers, leur conférant qualité et intérêt pour exercer contre le liquidateur une action en responsabilité qui ne tend pas à la protection ou à la reconstitution du gage commun des créanciers. On rappellera que le liquidateur est censé représenter l’ensemble des créanciers et pas seulement quelques intérêts catégoriels. Il doit, à ce titre, vérifier l’entier passif soumis et pas seulement une partie.