[30-2017].- Liquidation judiciaire.- Résiliation d’un contrat en cours.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 706

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.