Annales des loyers

[13-2024].- Liquidation judiciaire.- Action contre l’associé

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit; le 14 mai 2024; Affichages : 63

Cass. 3^e civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

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