Annales des loyers

[13-2023].- Rétablissement professionnel.- Effacement de dettes

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 24 juillet 2023; Affichages : 160

Cass. com., 19 avril 2023, n^o 21-19.743, F-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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