Annales des loyers

[11-2022].- Cessation de l’activité.- Exécution du plan de redressement

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 02 mai 2022; Affichages : 346

Cass. com., 2 février 2022, n° 20-20.199, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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