Annales des loyers

[27-2021].- Résolution du plan.- Suspicion légitime

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 juin 2021; Affichages : 447

Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-22.580, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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