Annales des loyers

[22-2021].- Liquidation judiciaire.- Caution.- Disproportion.- Fraude paulienne

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mai 2021; Affichages : 460

Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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