Annales des loyers

[16-2021].- Liquidation judiciaire.- Cession des actifs aux parents du gérant de la SCI débitrice

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 436

Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.616, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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