Annales des loyers

[06-2021].- Redressement judiciaire.- Banqueroute.- Comptabilité irrégulière.- Elément intentionnel

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 17 février 2021; Affichages : 492

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205, F-P+B+I, publié au bulletin.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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