Annales des loyers

[17-2024].- Garantie décennale.- Responsabilité de plein droit

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 30 novembre -0001; Affichages : 40

Cass. 3^e civ., 4 avril 2024, n° 22-20.107, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.