Annales des loyers

[10-2024].- Garantie décennale.- Responsabilité délictuelle

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 14 mai 2024; Affichages : 70

Cass. 3^e civ., 1^er février 2024, n° 22-21.025, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

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