Annales des loyers

[05-2023].- Promesse de vente.- Faculté de substitution

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 02 juin 2023; Affichages : 221

Cass. com., 8 février 2023, n° 21-24.443, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.