Annales des loyers

[13-2022].- Construction.- Charge de la preuve

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 mai 2022; Affichages : 343

Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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