Annales des loyers

[10-2022].- Cautionnement.- Bail d’habitation

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 02 mai 2022; Affichages : 329

Cass. 3^e civ., 17 février 2022, n° 21-12.934, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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