Annales des loyers

[42-2021].- Garantie décennale.- Résolution de la vente

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 octobre 2021; Affichages : 459

Cass. 3^e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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