Annales des loyers

[38-2021].- Assurance.- Faute dolosive du constructeur-vendeur (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 390

Cass. 3^e civ., 8 juillet 2021, n° 19-23.879, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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