Annales des loyers

[13-2021].- Vente immobilière.- Prêt.- Condition suspensive

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 535

Cass. 3^e civ., 4 février 2021, n° 20-15.913, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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