[51-2018].- Liquidation de société.- Droit de partage.- Remboursement du capital social.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 735

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.